Présentation

Le SIS Haute-Ajoie Centre,  est composé de 40 à 50 personnes. Ils interviennent sur les communes de Courtedoux – Bure – Fahy.

Obligation de servir

Les hommes et les femmes ont l’obligation de servir dans le SIS de la

Commune de leur domicile. Cette obligation s’accomplit soit par un service actif ou par le paiement d’une Taxe d’exemption. Une personne soumise à l’obligation de servir ne peut être contrainte d’effectuer du service actif.

L’obligation de servir existe pour toute personne dès le commencement de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a atteint l’âge de vingt et un ans révolus et se termine au plus tard à la fin de celle où elle a atteint l’âge de cinquante ans révolus.

Avec l’accord de la personne concernée au bénéfice d’une formation spécialisée, les communes peuvent prolonger le service actif.

Taxe d’exemption

Assujettissement

Art. 29 :

  1. Les personnes ayant l’obligation de servir et n’accomplissant pas un service actif sont soumises à une taxe d’exemption dans leur commune de domicile.
  2. En cas de changement de domicile dans le Canton, la taxe d’exemption est perçue pour l’année civile entière par la commune dans laquelle la personne qui y est astreinte était domiciliée le 1er janvier de l’année en cause.
  3. La durée d’assujettissement à la taxe d’exemption est la même que celle du service actif.

Exonération

Art. 30 :

  • Les personnes exemptées d’office du service actif en vertu de l’article 28 ou dont la requête a été rejetée en vertu de ce même article ;
  • Les personnes dont le conjoint n’est pas astreint à l’obligation de servir en vertu de l’article 25, alinéa 4.